L'interprofession céréalière (Intercéréales) s'est félicitée lundi de la parution, le 7 juin au Journal officiel, de l'arrêté d'extension de l'accord interprofessionnel portant sur le plan protéines concernant le blé tendre qui avait été conclu le 3 décembre 2013 (téléchargez l'accord).
A partir du 1er juillet 2014, et pour une durée de cinq ans (campagnes 2014-15 à 2018-19), cet accord étendu oblige tous les acheteurs et vendeurs de blé tendre (meunier, fourrager, biscuitier) en France à mentionner dans leurs contrats le taux de protéines des blés concernés, tant à destination du marché intérieur que de l'exportation.
Ce taux est librement consenti entre les parties. Le contrat doit préciser s'il s'agit d'un taux minimal ou d'un taux réfactionnable. Dans ce cas, le contrat doit préciser les conditions de réfaction.
« Le taux de 11,5 %, appelé “taux de référence” dans l'accord, est un objectif de progression de la moyenne de la production française de blé tendre, afin qu'une part majoritaire du blé tendre français atteigne ou dépasse ces 11,5 %. Il ne s'agit pas d'un taux qui deviendrait obligatoire en l'absence d'autre indication », précise par ailleurs Intercéréales.
Dans les relations entre collecteurs et utilisateurs/exportateurs, l'accord concerne les contrats conclus à partir de la campagne de commercialisation 2014-15 (1er juillet 2014 – 30 juin 2015). « La livraison d'un blé tendre ayant une teneur en protéines inférieure à cette valeur contractuelle fera l'objet d'une réfaction, ou sera refusable, selon spécification du contrat », précise le texte.
Dans les relations entre producteurs et collecteurs, il concerne les contrats conclus à partir de la campagne de production 2014-15 (semis effectués entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, récolte de 2015). Le contrat prévoit un barème de prix en fonction de la teneur en protéines du blé tendre livré, en valeur absolue ou en écart par rapport à la teneur réprésentative de la campagne en cours pour le collecteur considéré. « Dans la mesure du possible, la teneur en protéines figure sur le bon de livraison », stipule l'accord.
Les contrats pluriannuels conclus avant le 1er juillet 2014 devront être mis en conformité au plus tard le 1er juillet 2015.
L'accord ne s'applique pas aux contrats des marchés financiers tels qu'Euronext, ni aux achats publics.
Tout contrat de vente de blé tendre ne respectant pas le présent accord sera nul de plein droit, après entrée en vigueur de l'accord étendu par arrêté ministériel.
« En rendant cette disposition réglementaire, l'Etat affiche sa détermination à renforcer la compétitivité du blé tendre qui représente une part significative des 500.000 emplois de la filière céréalière ainsi que des 8,7 milliards d'euros du solde exportateur net par an, en moyenne », exprime Intercéréales dans son communiqué.
Pour l'AGPB, « la généralisation de l'affichage des taux de protéines contribuera à une meilleure satisfaction des attentes des utilisateurs dans les différentes filières, une nécessité face à l'évolution de la concurrence. Elle est parfaitement complémentaire des autres démarches engagées à cette fin, telles que :
- l'orientation de la génétique végétale vers la création de variétés plus efficientes dans l'utilisation des engrais azotés ;
- l'accélération de l'information donnée aux exploitants sur la teneur en protéines de chacune de leurs livraisons, avec la délivrance, le cas échéant, de conseils correspondant à la situation.
« L'arrêté interministériel d'extension du 7 juin donne à l'accord interprofessionnel une pleine force pour participer à la concrétisation du mot d'ordre “Produire plus, Produire mieux” », a déclaré Philippe Pinta, président de l'AGPB.
