Une circulaire du ministère du 2 mai 2012 précise les conditions d'octroi du soutien spécifique à l'agriculture biologique, pour la conversion et le maintien. Depuis 2011, dans le premier pilier de la Pac, les aides au bio sont à demander dans le dossier Pac avant le 15 mai 2012.
On note trois nouveautés pour la campagne de 2012 :
A partir de 2012 sont éligibles au soutien à l'agriculture biologique volet « conversion », les parcelles converties depuis moins de deux ans, c'est-à-dire celles dont la date de conversion est comprise entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2012.
A partir de cette campagne, une catégorie spécifique aux « landes parcours et estives » est créée. Cette dernière est valorisée à hauteur de 25 €/ha pour le volet « maintien » et à hauteur de 50 €/ha pour le volet « conversion ».
La notification auprès de l'Agence bio n'est plus un critère d'éligibilité pour bénéficier du soutien à l'agriculture biologique (maintien ou conversion). Cependant, cette notification reste obligatoire, dans le cadre de l'application du règlement de l'agriculture biologique, selon les modalités définies par l'Agence bio.
Remarque pour le crédit d'impôt : les règles changent en 2013.
Les règles de cumul avec le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique évoluent pour l'année fiscale 2012 (faisant l'objet d'une déclaration fiscale respectivement au printemps 2013). En 2013, le montant du crédit d'impôt (portant sur l'année d'activité 2012) et le montant des aides en faveur de l'agriculture biologique versées au titre l'année 2012 ne devront pas dépasser 4.000 € (multiplié par le nombre d'associés dans la limite de trois pour les Gaec).
A télécharger :
