La décision de la Commission européenne de reprendre plus d'un milliard d'euros d'aides Pac à la France, officialisée le 23 janvier 2015, n'aura pas de conséquences pratiques pour les agriculteurs, nous a confié mardi Philippe Mauguin, directeur de cabinet de Stéphane Le Foll, à l'occasion des vœux du ministre de l'Agriculture. Elle en aura en revanche pour le budget de l'Etat, qui devra rembourser cette somme en trois tranches d'ici à 2017.
La Commission européenne reproche à la France de n'avoir pas distribué un certain nombre d'aides Pac conformément à la réglementation communautaire au cours des années 2008 à 2013. Au départ, le contentieux portait sur plus de 4 milliards d'euros, indique Philippe Mauguin, qui estime le milliard d'euros finalement perdus « proche de la réalité » des insuffisances reprochées à la France en matière de contrôles. Aussi n'est-il pas prévu de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Un parcellaire perfectible
Les litiges portaient notamment sur des « faiblesses dans le fonctionnement » du système d'information des parcelles agricoles (Sipa-SIG) qui sous-tend le versement des aides Pac. Tirant la leçon de sa mésaventure, la France a décidé de « renforcer » son système de repérage avec l'appui de l'Institut géographique national (IGN), de sorte à disposer de « couches géographiques satellitaires le plus précises possible ». Les nouveaux supports géographiques seront disponibles « dans le courant de 2015 », indique encore Philippe Mauguin.
Les annulations de crédits imposées à la France concernent des aides du premier pilier de la Pac pour un total de 983,7 millions d'euros. Sont particulièrement visées des aides bovines et d'autres aides directes, des aides découplées, des restitutions à l'exportation d'animaux vivants, des aides au fonds de restructuration de la filière sucrière.
S'y ajoutent 94,5 millions d'euros d'aides au développement rural (deuxième pilier de la Pac). Les litiges portaient essentiellement sur un défaut de contrôle des prêts bonifiés et des densités de cheptel, ou une insuffisance des procédures mises en œuvre en cas d'irrégularités constatées.
Le détail des crédits annulés figure dans une décision de la Commission européenne du 16 janvier 2015 publiée le 23 janvier au Journal officiel de l'UE.
« Les paysans français pas responsables de cette amende » (FNSEA)
« La France, l'Etat français viennent de se voir infliger par la Commission européenne un refus d'apurement d'un milliard d'euros, autrement dit une amende pour insuffisance des procédures de contrôle mises en œuvre par notre administration.
« Ce chiffre en cette période de disette budgétaire laisse sans voix !, écrit la FNSEA dans un communiqué du 28 janvier. La France n'est pas le seul pays concerné mais ce chiffre est à rapporter au fait que nous sommes la première agriculture européenne. Pourtant, disons-le de suite, les paysans français ne sont en rien responsables de cette situation. Les agriculteurs ont fait leurs déclarations Pac. Il n'y a pas de responsabilité de ce côté-là ! Ni fraude, ni volonté de frauder, c'est clair. »
« Pourtant les faits sont là : entre l'administration européenne et l'administration française, la relation est compliquée. Les procédures de contrôle deviennent trop lourdes et trop importantes. Les règles s'empilent et se contredisent. On assiste à une inflation normative, européenne et nationale, qui empêche toute efficacité. »
« C'est ce qui entraîne une multiplication et une complexité des contrôles que les agriculteurs subissent entre résignation et colère. La preuve, Manuel Valls lui-même s'en est ému et a mis en place une mission pour proposer des améliorations. Pour la FNSEA, la réponse est claire : On ne peut pas avoir de contrôles simplifiés sans réglementation simplifiée ! »
« Les soutiens à l'agriculture sont des soutiens à la qualité, à la traçabilité, à la sécurité alimentaire, donc au travail bien fait des agriculteurs ; ne l'oublions pas et ne laissons pas l'administration faire des normes, des règlements, des circulaires et autres directives pour en oublier l'essentiel, nourrir nos concitoyens. »
« Formons le vœu que cette forte déconvenue inspire notre administration dans la mise en œuvre de la nouvelle Pac. »
« La France subit un contrôle Pac » (Confédération paysanne)
« L'État français va devoir rembourser 1,078 milliard d'euros à l'Union européenne*, résultat de contrôles de conformité des dispositifs nationaux, pour une période qui engage la responsabilité de trois ministres de l'agriculture, Michel Barnier, Bruno Le Maire et Stéphane Le Foll. 15 pays sont concernés, mais la France doit rembourser plus des 2/3 de la somme totale ! », souligne la Confédération paysanne dans un communiqué du 28 janvier.
« Cet apurement a des motifs multiples, traduisant des anomalies de nature variables :
- Des tricheries évidentes comme les aides versées à une restructuration de la filière sucrière qui n'a pas eu lieu en totalité ;
- Des dépassements budgétaires du type « surbooking » (comme dans les avions) dans l'attribution des aides pour s'assurer de dépenser au maximum l'enveloppe de subventions prévue par l'Union européenne pour la France ;
- Des outils techniques obsolètes de déclaration informatisée mis au service des agriculteurs (Système d'information géographique mal actualisé) ;
« Des anomalies liées à la réalité des territoires. Un espace agricole est souvent une mosaïque d'espaces cultivés, pâturés, boisés, rocheux que la Commission européenne nous demande de différencier, alors que, sur le terrain, ces espaces sont fortement imbriqués... et sur ce point l'inadaptation de la règle européenne est en cause. »
« Cette « amende » est la sanction du désengagement de l'État, avec la politique de pression productive sur les administrations locales agricoles (non remplacement d'un agent pour deux départs). Au bout du compte, cette gestion administrative non-adaptée aux territoires va coûter cher à chaque Français qui va contribuer à payer l'amende ! »
« La France vient d'avoir un « contrôle Pac » comme les agriculteurs en subissent tous et la sanction est finalement assez légère. Parfois, dans cette situation, l'agriculteur se voit retirer la totalité de ses subventions de l'année. Peut-être une occasion pour le ministère de comprendre un peu mieux la réalité des paysans ? »
* 984 et 94 millions d'euros environ respectivement pour les paiements directs et le développement rural.
« Une ardoise d'1 milliard pour faute grave » (Fnaf-CGT)
« Que ces aides versées indument aux agriculteurs proviennent d'erreurs ou de fraudes, la faute en revient, en dernier ressort, au gouvernement », estime la Fédération agroalimentaire et forestière (Fnaf-CGT) dans un communiqué du 3 février.
« La Révision Générale des Politiques Publiques (ou la Modernisation de l'Action Publique) est passée par là ! La diminution du budget du Ministère de l'Agriculture depuis plusieurs années s'est traduite par la suppression de quelques centaines d'emplois au ministère et dans les services déconcentrés et a eu pour conséquences une réduction des contrôles et des soutiens techniques aux agriculteurs pour réaliser les déclarations servant au versement des aides PAC. Les politiques gouvernementales sont mises en cause. »
« Que le gouvernement soit obligé de s'engager à produire désormais chaque année des photos satellitaires prises par l'Institut national géographique afin d'éviter toute contestation, en lieu et place de photos parfois anciennes (en noir et blanc à l'heure où le progrès technique permet une gestion des intrants à la parcelle !), est révélateur de l'affaiblissement des services publics au nom des politiques européennes d'austérité et de réduction de la « dette ».
« D'un côté les gouvernements successifs, qu'ils soient de droite ou de gauche, s'enferrent dans des politiques sacrifiant les populations et les potentiels économiques, réduisant les moyens humains et techniques de ses services. De l'autre, le résultat est sans appel : plus d'un milliard à rembourser qui viendra encore ponctionner les dépenses publiques qui auraient été mieux utilisées pour satisfaire l'intérêt de la collectivité. »
« Ces abandons ouvrent, par ailleurs, la porte à toute sorte de mafias et à la généralisation de fraudes. L'État français doit reconquérir les moyens humains, techniques et financiers de contrôles et de soutiens aux services publics du Ministère de l'Agriculture. Un tel objectif ne peut se satisfaire d'un budget en peau de chagrin », conclut la Fnaf-CGT.
A télécharger : Un taux global de correction inférieur à 2 % (ministère de l'agriculture)
pénalités
mercredi 28 janvier 2015 - 09h51
pas assez contrôlés en France, on croit rêver.C'est pas comme ça que l'on va faire aimer l'Europe. Dommage que Bruxelle n'ait pas mieux contrôlé les comptes de la Grèce avant de l'intégrer dans l'Europe. Comment fait on pour pénaliser la Grèce avec la PAC , pays qui n'a pas de vrai cadastre?