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droits de mutation : tous les articles de La France Agricole

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61 départements augmentent les droits de mutation

Depuis le 1er mars 2014, en cas de vente d'un bien immobilier, l'acquéreur devra payer davantage de taxe dans deux tiers... ...

Article du 07/03/2014 rubrique Actualités

Victime de sa déclaration de succession

L'héritier avait sous-évalué le terrain pour limiter les droits de mutation. La commune en a profité pour l'acquérir... ...

Article du 19/03/2010 rubrique Gestion et droit

L’acquisition à la Safer est exonérée de droits de mutation

Même s’il abrite des chambres d’hôtes, le manoir apparaît indispensable à l’exploitation. L’exonération fiscale... ...

Article du 16/11/2007 rubrique Gestion et droit

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