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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Troubles de voisinage / Récolte : ne pas dégrader la clôture voisine
Question - La propriétaire d'une maison contiguë à l'une de mes parcelles m'a enjoint, par l'intermédiaire de son avocat, à ne plus semer de maïs à moins de treize mètres de sa propriété. Elle me reproche des dégradations fantaisistes sur sa clôture, causées par des engins de récolte. Cette distance de recul est-elle prévue au code rural ? Si oui, dans quelles situations peuvent-elles être imposées ?
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