Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Mitoyenneté / Servitudes de distance : les arbres menacent la clôture
Question - Sur une de mes parcelles, j'ai fait un bail à un centre équestre. Les arbres ont beaucoup poussé et menacent de faire tomber la clôture voisine, constituée de plaques. Qui doit intervenir pour les élaguer ou les abattre, moi-même ou mon locataire ? Rien n'a été précisé dans le bail à ce sujet.
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à...
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
