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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Ecoulement des eaux / Protection des captages d'eau : une obligation réglementaire
Question - Je possède un bout de terrain qui se situe dans le périmètre de protection immédiat du puits de captage de la commune. La commune veut m'acheter 600 m² ou éventuellement faire un échange. Je ne veux pas vendre. Que dit la réglementation ?
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