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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Ecoulement des eaux / Comblement de fossé : des règles à respecter
Question - J'ai une parcelle de bois traversée par un fossé naturel qui sert à drainer toute la plaine alentour et se jette dans un fossé communal. Un agriculteur a comblé une partie de ce fossé sur 120 mètres. Cet hiver, les champs environnants étaient noyés. En avait-il le droit ?
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