• Droit de passage

• Servitudes: la canalisation d'eau ne crée pas un droit de passage

Question - Mon siège d'exploitation est situé en zone de loisirs au PLU (plan local d'urbanisme). La commune me demande de laisser passer des tuyaux pour la conduite d'eau potable à travers mon terrain. Je souhaite m'arranger à l'amiable pour éviter l'expropriation. J'ai peur que l'on utilise la servitude pour faire une route et donner un accès au terrain qui est derrière chez moi. Ce dernier appartient à la communauté de communes et il est prévu d'y implanter un stade de foot et la caserne des pompiers. Suis-je obligé de signer la servitude?