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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Droit de passage / Cadastre : les servitudes ne sont pas répertoriées
Question - Pour accéder à nos champs, nous empruntons avec le matériel agricole un chemin traversant une parcelle. Le nouveau propriétaire entend nous interdire ce passage. Ce chemin est représenté sur le plan cadastral en deux lignes discontinues. Cette représentation signifie-t-elle un droit de passage ? Le nouveau propriétaire a-t-il le droit de fermer le chemin ?
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