• Primes (végétales, animales, ICHN...)

• Aides Pac: la coopérative est responsable de l’envoi du contrat de jachère industrielle

Question - Depuis 1990, j’exploite 30 hectares, dont 3 hectares en gel industriel. Jusqu’à l’année dernière, je n’ai jamais eu de difficulté pour percevoir mes aides Pac. En avril 2007, à l’occasion d’un rendez-vous à la DDAF, j’ai rempli ma déclaration de surfaces via Telepac (déclaration par internet). Compte tenu de la précocité de la date, je n’étais pas en possession du contrat de jachère industrielle. Le fonctionnaire m’a indiqué que ce n’était pas un obstacle, la transmission du contrat incombant dorénavant à la coopérative. A la suite des problèmes informatiques à la DDAF, je n’ai reçu la lettre de fin d’enregistrement qu'à la mi-octobre. C’est à ce moment-là que je me suis aperçue que mes aides avaient été rabotées de plus 30%, car le contrat de jachère industrielle n’avait pas été transmis.Quelles actions puis-je engager pour retrouver les sommes perdues?