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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Construction / Permis de construire / Carte communale: contester le zonage
Question - Lors de l’élaboration de la carte communale, deux de mes terrains ont été classés en zone constructible. Je suis allé à la mairie pour les retirer de ce zonage. Je l’ai noté de ma main sur un recueil destiné à cet effet en présence du commissaire-enquêteur. J’apprends que mes terrains sont restés en zone constructible. Je conteste la décision du conseil municipal. Quels sont mes moyens d’action? Quelles décisions prendre pour faire respecter mon droit de propriété?
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