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/ Gestion et droit / Documents de référence / RAPPORTS ET DISCOURS / Carte judiciaire: proposition de l'AFDR sur le devenir des tribunaux paritaires des baux ruraux
Publié le mercredi 07 mai 2008 - 10h17
La réforme de la carte judiciaire a été adoptée en février dernier. Au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d'instance auront disparu. Et avec eux, les tribunaux paritaires des baux ruraux qui y siègent.
Téléchargez la Proposition de l'AFDR sur les tribunaux des baux ruraux (265.61 Ko)
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