Accueil
/ Gestion et droit / Documents de référence / FORMULAIRES / Bouclier fiscal: le document de demande de plafonnement des impôts directs
Publié le jeudi 26 novembre 2009 - 15h32
L’article 1 du code général des impôts (CGI) instaure un "bouclier fiscal", c’est-à-dire un plafonnement des impôts directs à hauteur de 50% des revenus. La demande doit être déposée avant le 31 décembre 2009 auprès de votre centre des impôts. Elle porte sur les revenus de l’année 2007 et les impôts directs payés en 2007 ou 2008, au titre des revenus 2008. Téléchargez l'imprimé 2041 DRID.
Les impôts concernés sont : - l’impôt sur le revenu (imposition au barème ou forfaitaire), - les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placement (contribution sociale généralisée (CSG), - la contribution pour le remboursement de la dette sociale...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Renégociation des prix : le formulaire pour saisir le médiateur des relations commerciales
Lundi 03 novembre 2014
...
Transferts de DPU : les modèles de clauses pour les transferts entre mai 2013 et mai 2014
Mercredi 09 avril 2014
...
Taxe/GNR, fioul lourd, gaz : le formulaire de demande de remboursement pour 2012
Mercredi 13 février 2013
...
Plantes à parfum et aromatiques : aides à l'investissement à demander avant le 1er mai
Vendredi 13 avril 2012
...
Droits à paiement unique : modèles de clauses de transfert pour 2012 et formulaires
Mardi 07 février 2012
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
