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/ Gestion et droit / Chiffres clés et repères / Prix et barèmes / Lignes électriques: les barèmes d'indemnisations EDF-RTE réévalués
Publié le jeudi 19 novembre 2009 - 10h13
Les barèmes d'indemnisation pour 2009 pour le passage de lignes électriques sont sortis. Ces barèmes fixent les montants des indemnités dues en raison des servitudes imposées pour l’implantation des lignes électriques aériennes et souterraines.
Ils concernent la polyculture, les prairies naturelles, les pacages, les terres incultes, les landes et les rochers. Trois types d'indemnités sont prévues: - celles relatives à la surface au sol des emprises des support, - celles versées en fonction de la tension et de la longueur du surplomb de la ligne électrique - et celles...
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