« Les clauses de révision de prix dans les contrats sont possibles » (Autorité de la concurrence)

L'Autorité de la concurrence considère qu'elle ne peut se prononcer sur l'accord du 3 mai qui prévoyait dans les filières porcine, bovine et de la volaille, de rouvrir des négociations sur les prix en cas de variation excessive des coûts de l'alimentation animale.

Toutefois, elle estime que l'insertion de clauses de révision de prix et de lissage de prix dans les contrats commerciaux est compatible avec le droit de la concurrence. Ces clauses permettent aux opérateurs d'ajuster les prix lorsqu'est constatée une forte volatilité des prix des matières premières agricoles.

« Lorsqu'elle est consultée pour avis, l'Autorité de la concurrence ne peut se prononcer que sur des questions générales de concurrence, indique-t-elle dans un communiqué. En l'espèce, aucune question générale de concurrence ne lui a été soumise. Il semble que les parties signataires ont seulement souhaité savoir si l'accord était conforme au droit des ententes. Or, l'Autorité ne peut apprécier la licéité d'un tel accord que dans le cadre d'une saisine contentieuse. »

L'Autorité de la concurrence a toutefois répondu à quelques questions. « En premier lieu, au regard du droit général des contrats et du droit de la concurrence, l'insertion de ces clauses de révision de prix dans les contrats est possible, et d'ailleurs fréquemment constatée dans d'autres secteurs », argumente-t-elle.

En deuxième lieu, l'Autorité estime que les outils qui ont été proposés récemment par le législateur, notamment la contractualisation, sont d'excellents dispositifs de gestion du risque pour les agriculteurs et permettent de rendre systématiques des clauses de révision du prix dans ces contrats de vente.

Enfin, l'introduction de clauses de « lissage de prix » qui vise à ajuster le prix en fonction des fluctuations de la volatilité des prix de matières premières agricoles est également possible.

L'Autorité rappelle que si des contrats types peuvent être des instruments utiles pour formaliser ces clauses nouvelles, la fixation des prix doit se faire de façon autonome en fonction des coûts propres des opérateurs parties au contrat sans que la liberté de négociation des parties ne s'en trouve altérée.

Téléchargez l'avis de l'Autorité de la concurrence.

C.H.