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/ Dossiers / Foncier: vers un durcissement du contrôle des structures / Contrôle des structures : une déclaration suffit pour les biens familiaux
Le législateur a prévu, dans la loi d'orientation de 2006, une dérogation à la procédure d'autorisation d'exploiter en faveur des mutations familiales. Ainsi, une simple déclaration au préfet est nécessaire pour la mise en valeur de terres reçues par donation, location, vente ou succession...
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