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/ Dossiers / Descendant: réclamer un salaire différé / Salaire différé: créance transmissible
RÉPONSE: Selon l’article L. 321-14 alinéa 1 du code rural (1), le salaire différé est une créance transmissible. Ainsi, si le descendant qui a travaillé sur l’exploitation décède avant d’avoir demandé son salaire différé, la créance se transmet à ses enfants. On a cru que, en vertu...
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