Le Conseil d’Etat somme la France de revaloriser les DPU

La Confédération paysanne se félicite de la décision du Conseil d'Etat qui, pour la seconde fois, rend illégitimes les critères de revalorisation des DPU décidés lors de leur mise en place en 2006 pour les agriculteurs engagés en MAE (mesures agroenvironnementales). Le syndicat « compte sur Stéphane Le Foll pour ne pas se défausser ». Il attend que le ministère fasse ses comptes et rembourse les pertes d'aides sur huit années (de 2006 à 2013) et peut-être plus si la situation n'est pas réglée en 2014. « Des dizaines de milliers de paysans » seraient concernés, souligne la Confédération paysanne dans un communiqué du 5 mars 2014.

Pour mettre en place les DPU, le ministère français de l'Agriculture avait choisi une période de référence qui allait de 2000 à 2002. Pour tenir compte des MAE existantes (et des pertes de rendement), une revalorisation des DPU était prévue, à condition que l'agriculteur justifie d'une différence de 20 % de montant d'aide (pendant la période de référence) entre une année impactée par la MAE et une année non impactée. Si toutes les années de référence étaient engagées en MAE, pouvaient être retenues les années 1997 à 1999. Et si les deux périodes étaient totalement impactées, une période antérieure pouvait être choisie. En d'autres termes, pour la Confédération paysanne, il fallait démontrer « un impact certain » des démarches agroenvironnementales sur le montant des aides. « De fait, tous ceux qui avaient choisi de les mettre en place pendant ces années ont été lésés puisqu'elles n'ont pas été intégrées dans le calcul de leurs aides Pac », explique le syndicat.

La Confédération avait contesté ces critères dès 2006. Le Conseil d'Etat lui a donné raison en 2009. Le ministère a pris un nouvel arrêté en 2010, lui aussi contesté devant le Conseil d'Etat. Avant de répondre, celui-ci a saisi la Cour de justice européenne en lui demandant d'interpréter le règlement européen. Elle a rendu sa décision en décembre 2013. Sur cette base, le 26 février, le Conseil d'Etat a rendu une nouvelle décision qui dit en substance qu'il suffit que des MAE aient été contractées sur la période de référence 2000-2002 pour que cela ouvre droit à la revalorisation des DPU.

Publié par Arielle Delest
Journaliste Politique, droit et gestion

Suivre @ArielleDelest