La Commission européenne a lancé mardi le bilan de santé de la Pac de 2003 en dévoilant ses propositions, dans une communication au Conseil des ministres et au Parlement européen.
Mariann Fischer Boel a présenté le projet à la commission en charge de l'agriculture au Parlement européen. Elle a affirmé qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle réforme. Néanmoins, ce n'est pas pas non plus un simple ajustement.
«L’objectif est d’améliorer le fonctionnement de la Pac sur la base de l’expérience acquise depuis 2003 et de l’adapter en fonction des nouveaux défis et possibilités qui se présentent en 2007 dans une Union européenne à 27 Etats membres», selon le texte de la communication.
«Il s’agira d’apporter une réponse à trois grandes questions: comment rendre le système d’aides directes plus efficace et plus simple? comment assurer, dans le contexte mondial actuel, l’adéquation d’instruments de soutien du marché conçus à l’origine pour une communauté de six Etats membres? et comment relever les défis qui se font jour, tels que le changement climatique, les biocarburants, la gestion de l’eau et la préservation de la biodiversité?», poursuit-il.
Pour «rendre le régime des paiements directs plus simple et plus efficace», la communication de la Commission fait plusieurs propositions.
Il s'agirait notamment «d’abandonner les paiements calculés sur la base des rendements historiques», qui seront «de plus en plus difficiles à justifier» au profit d'un système fondé sur un taux plus uniforme.
Bruxelles propose également «d’augmenter le taux de découplage dans les pays qui ont choisi de maintenir un lien entre production et soutien public pour certains secteurs agricoles, tout en sachant que des aides couplées peuvent encore avoir un rôle à jouer dans des régions où la production est modeste mais revêt une importance particulière sur les plans économique et environnemental».
Pour les grandes exploitations, la Commission voudrait «réduire progressivement le niveau de soutien lorsque le total des aides dépasse un niveau déterminé» (par exemple une réduction de 10% pour les paiements supérieurs à 100.000 € par an, 25% pour ceux dépassant 200.000 € et 45% à partir de 300.000 €). Elle estime toutefois qu'il faut distinguer «les exploitations comptant plusieurs propriétaires et de nombreux travailleurs et celles détenues par un seul agriculteur et employant quelques personnes seulement». Les montants dégagés resteraient affectés dans le même Etat membre.
Bruxelles propose aussi d'augmenter «la superficie minimale donnant droit au soutien de l'Union européenne, actuellement fixée à 0,3 hectare».
La Commission souligne la nécessité de renforcer le second pilier pour répondre aux nouveaux défis tels que la gestion des risques ou pour accroître les efforts dans le domaine de l'innovation. Elle propose, «pour les exercices budgétaires de 2010 à 2013, d'augmenter chaque année de 2% la modulation obligatoire existante» et de réfléchir à une modulation obligatoire pour les nouveaux Etats membres.
Les normes de la conditionnalité seraient revues en «supprimant les obligations superflues, mais aussi en en ajoutant d’autres ayant trait à de nouveaux problèmes comme la gestion de l’eau ou l’atténuation des changements climatiques».
En ce qui concerne les soutiens de marché, Bruxelles veut principalement se pencher sur l'intervention pour le secteur céréalier, la jachère et les quotas laitiers.
«Le maintien de l'intervention pour une seule céréale (le blé tendre) pourrait constituer un filet de sécurité, le niveau des prix des autres céréales s'établissant naturellement», selon la communication.
L'abolition de la jachère est proposée «tout en trouvant de nouvelles manières de préserver les avantages environnementaux qu’elle a apportés».
«Les quotas laitiers étant appelés à disparaître en 2015, ne faudrait-il pas, d'ici là, les augmenter progressivement pour permettre un "atterrissage en douceur" du secteur? A cette occasion, il est nécessaire d’envisager d’éventuelles mesures en faveur des producteurs laitiers dans les régions de l’Union, comme les zones montagneuses, qui dépendent largement de la production laitière», selon le texte.
Bruxelles met également en discussion les paiements liés à la production qui existent dans des secteurs comme les fourrages séchés, le chanvre ou le lin.
La gestion des risques fait partie des nouveaux défis, selon la communication. Elle estime notamment qu'«il convient d’encourager les Etats membres à recourir aux outils de développement rural».
Par ailleurs, la Commission souhaite déterminer si le régime actuel de soutien aux cultures énergétiques est toujours efficace en termes de coût, compte tenu des nouveaux éléments incitant à la production de biomasse (objectifs obligatoires en matière d’énergie et prix élevés)».
Téléchargez la Communication adoptée par la Commission européenne pour préparer le bilan de santé de la Pac réformée (65.08 Ko).
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