On ne l’attendait plus avant 2009. Pourtant, le décret relatif au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs a été publié au Journal officiel du 3 décembre. Le contrôle sera obligatoire à compter du 1er janvier 2009 pour tous les pulvérisateurs de plus de 5 ans.
La date de passage au contrôle de votre appareil sera définie en fonction des huitième et neuvième chiffres de votre numéro de SirenN. Ainsi, le premier contrôle obligatoire devra intervenir avant le 31 mars 2010 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro de Siren du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 00 et 19. Les derniers concernés seront les exploitations dont les chiffres du Siren sont compris entre 80 et 99. Ces exploitants auront jusqu’au 31 décembre 2014 pour faire procéder à leur contrôle.
Le décret prévoit une amende de quatrième classe (de 135 à 750 euros) pour le propriétaire qui n’aura pas fait procéder au contrôle ou n'aura pas fait réparer son appareil dans un délai de 4 mois après le diagnostic.
Les appareils contrôlés avant le 31 décembre 2008 bénéficient d’une dérogation de 5 ans.
L’Administration va maintenant procéder à l’agrément de centres de diagnostic et des centres de formation des inspecteurs.
