Un arrêté du 12 août 2009, paru au Journal officiel (JO) du 22 août, définit le régime des sanctions applicables dans le cadre de la distribution des aides prévues par le plan national de soutien au secteur vitivinicole (mise en oeuvre au niveau national de la nouvelle OCM vitivinicole).
Il précise les sanctions retenues parallèlement au financement des mesures de promotion dans les pays tiers, celles fixées pour la restructuration et la reconversion du vignoble, les sanctions retenues pour les mesures d'investissements et celles prévues dans le cas des mesures d'arrachage au vignoble.
A télécharger:
