Un arrêté du 20 juillet 2009 paru au Journal officiel (JO) du 8 août précise les modalités de contrôle et d'inspection type qui seront pratiquées par les organismes de défenses et de gestion (ODG) et les organismes de contrôle, à compter de cette campagne, pour les vins sous IGP (indication géographique protégée), et pour toutes les catégories d'opérateurs du secteur viticole.
Il indique également pour ces opérateurs la déclaration de revendication et les déclarations exposant le vin au contrôle produit à déposer auprès de leur ODG.
Tout producteur ou vinificateur doit envoyer une copie de sa déclaration de récolte ou de production à l'ODG au plus tard le 31 décembre suivant la récolte concernée ou avant toute déclaration de revendication.
Si le producteur souhaite faire circuler ses vins avant le dépôt de sa déclaration de production totale et définitive, il doit faire une déclaration de récolte partielle transmise avec sa déclaration de revendication à l'ODG.
Les déclarations exposant le vin au contrôle produit sont :
― la déclaration de revendication pour les vinificateurs ;
― la déclaration de transaction vrac export et la déclaration de conditionnement pour les non-vinificateurs ;
― la déclaration de changement de dénomination ou déclassement pour les vinificateurs et non-vinificateurs.
Les délais dans lesquels doivent intervenir les contrôles suite aux déclarations de l'opérateur ainsi que les obligations de conservation des lots en l'état sont précisés dans le plan de contrôle ou d'inspection type, partie notice contrôle produit.
Construit sur la base d'un modèle largement utilisé par plusieurs IGP, le plan de contrôle et d'inspection type s'applique à celles qui n'ont pas leur propre plan de contrôle.
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