Deux arrêtés relatifs à l'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble dans le cadre de l'OCM vin sont parus au Journal officiel le 16 juin 2011.
L'arrêté du 7 juin 2011 relatif à ses modalités d'octroi pour la campagne 2010-2011 précise que les projets collectifs et les plans collectifs locaux, pour lesquels les demandeurs sollicitent l'aide, doivent avoir été déposés à FranceAgriMer au plus tard le 30 juin 2011, après validation du conseil de bassin viticole concerné.
« Dans des cas dûment justifiés, la date limite de transmission des projets collectifs et des plans collectifs locaux peut être prorogée de quinze jours sur demande motivée auprès du directeur général de FranceAgriMer », précise l'arrêté.
Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2010-2011, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable à l'arrachage auprès des services de FranceAgriMer. Elle doit y être déposée au plus tard le 30 juin 2011 également.
L'arrêté rappelle que les droits issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2010-2011, qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable, ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble.
Concernant les demandes d'aides individuelles, la date limite de réception des dossiers (une demande unique par exploitation) par FranceAgriMer est fixée au 29 juillet 2011. Celles s'inscrivant dans un projet collectif ne peuvent être présentées qu'après agrément par FranceAgriMer du projet collectif correspondant, souligne l'arrêté.
Un deuxième arrêté paru le jeudi 16 mai 2011, promulgué le 6 juin, modifie l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.
A télécharger :
- Arrêté du 6 juin 2011 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
- Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2010-2011
Lire également :
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