FranceAgriMer a indiqué vendredi devant la presse, au lendemain de son conseil spécialisé de la filière viticole, que la création de la catégorie «Vins sans indication géographique» (IG) de provenance (nouvelle catégorie de vin dictée par la nouvelle OCM qui rentre en vigueur le 1er août, NDLR) a été actée à l'unanimité, de même que les précisions concernant les modalités de sa mise en oeuvre.
«La nouvelle réglementation européenne a apporté une importante évolution concernant les vins sans indication géographique en prévoyant la possibilité pour ces vins de bénéficier de la mention du cépage et/ou du millésime, rappel l'office agricole. Pour ce faire, les Etats membres ont l’obligation de définir des procédures de certification, d’approbation et de contrôle permettant de garantir la véracité de l’indication du cépage et/ou du millésime».
Les membres du conseil ont demandé que cette nouvelle catégorie de vin repose sur un «cadre réglementaire moins contraignant que celui des vins à indications géographiques», et que les contraintes qui leur seront imposées se limitent «à la garantie d’une véritable transparence auprès des consommateurs».
Pour ce faire, FranceAgriMer sera l’autorité compétente en charge de la gestion, de l’administration et du contrôle de cette nouvelle catégorie. Tous les ans les contrôles porteront sur au minimum 5% des entreprises metteurs en marché qui conditionnent le vin ou qui expédient en vrac (caves particulières ou coopératives, groupements de producteurs ou vignerons indépendants, négociants), et 20% au maximum.
Une commission nationale de suivi composée de représentants professionnels de la production et du négoce sera crée à cet effet au sein de l'office.
La procédure d’agrément et de contrôle des vins sans IG reposera d'abord sur l'identification et l'habilitation du metteur en marché, puis sur le contrôle du produit lui-même qui devra répondre à la règle des 85/15 (85% minimum de vin du millésime et/ou du vin du cépage mentionné sur la bouteille).
«Une recherche de simplicité et de souplesse administrative dans la procédure a été demandée par la profession», indique FranceAgriMer. Les contrôles dans les entreprises seront limités aux contrôles documentaires réglementaires sur la véracité des cépages et/ou du millésime, et à des analyses sur les échantillons prélevés.
Une liste des cépages autorisés à apparaître sur les étiquettes va être établie prochainement. Jérôme Despey, le président reconduit du conseil spécialisé a dors et déjà prévenu qu'il ferait des propositions pour les cépages qui ne figureront pas sur cette liste et qui, par conséquent, ne pourront pas apparaître sur les étiquettes de ces vins sans IG.
Le coût de ces contrôles sera à la charge des opérateurs, précise l'office.
En cas de problème, la commission de suivi pourra demander un contrôle chez l’opérateur. Des sanctions sont prévues s’il y a manquement. Trois types de manquements donneront lieux à des sanctions graduées.
Le manquement mineur (simple non conformité ne remettant pas en cause la véracité) donnera lieu à une lettre d’information. Le manquement majeur (susceptible de remettre en cause la traçabilité) entrainera un avertissement et un deuxième contrôle. Le manquement majeur persistant pourra conduire à un retrait de l’habilitation et du bénéfice des mentions de cépages/millésime du lot concerné.
Les examens organoleptiques et les contrôles qualité seront du ressort de l’interprofession qui pourra saisir la commission de suivi en cas de problème.
Cette nouvelle procédure devrait être opérationnelle pour les vendanges du millésime 2009, estime FranceAgriMer.
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