Les producteurs détenant des droits de plantation non utilisés et encore valables au 31 décembre 2015 peuvent les convertir en autorisation de plantation.
Prévue par un décret du 18 août 2015 qui entrera en vigueur le 1er septembre 2015, cette conversion concerne les droits de plantation de vignes de variétés à raisins de cuve classées.
Le producteur devra effectuer sa demande entre le 15 septembre 2015 et le 31 décembre 2020, dans la limite de la durée de validité de ses droits. Les demandeurs devront s'adresser à FranceAgriMer et indiquer la superficie concernée.
