Les prochaines élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres bailleurs et preneurs des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux se dérouleront du 15 au 29 janvier 2010, selon l'arrêté du 22 juin 2009 (publié au Journal officiel du 2 juillet).
Le décret du 19 juin 2009 ( JO du 21 juin) et la circulaire du 22 juin précisent les modalités du scrutin. Sont concernés par le vote les bailleurs et preneurs dont les terres font l'objet d'un bail rural soumis au statut du fermage. Pour voter, vous devez résider dans le ressort du tribunal ou y posséder des terres à titre de propriétaire.
Les demandes d'inscription sur une liste électorale doivent être adressées avant le 31 août au maire de la commune où sont situés les biens immobiliers. Les électeurs doivent communiquer toute pièce justifiant de leur qualité pour être inscrit (copie du bail, copie de la déclaration MSA, etc.). Les listes dressées par ressort de chacun des tribunaux paritaires seront arrêtées par le préfet avant le 1er novembre 2009 et seront affichées en mairie jusqu'au 20 novembre. Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet son inscription ou la radiation d'un électeur indûment inscrit sur les listes.
