Les retraités agricoles n'ont plus besoin du permis poids lourd pour conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes. L'article 87 de la loi de simplification du droit et de l'allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 (Journal officiel du 23 mars) précise que le permis B est dorénavant suffisant.
« Obliger les anciens exploitants à passer un permis poids lourd était totalement en décalage avec les réalités du terrain », souligne le député de la Haute-Saône, Michel Raison (UMP), à l'origine de cette simplification. La dérogation est également offerte aux employés communaux ainsi qu'aux affouagistes.
Jusqu'ici, seuls les retraités agricoles qui pouvaient justifier d'une affiliation à la MSA en tant que contributeurs de solidarité pouvaient se voir attribuer un numéro d'exploitation et ainsi bénéficier de la dispense de permis de conduire dont bénéficient les exploitants en activité.
Il fallait donc avoir conservé une parcelle de subsistance. A défaut, le permis B était demandé pour la conduite d'un tracteur inférieur ou égal à 3,5 tonnes et le permis C (poids lourd) au-delà. De plus, en cas de transport d'une remorque, il fallait être titulaire d'un permis E. Or, le député précise que le permis B est suffisant même avec une remorque tractée.
« Mais tout n'est pas réglé, indique Michel Raison. Je souhaite que cette possibilité de conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes soit offerte à tous. Je travaille avec Jean-Luc Nevache, délégué interministériel à la Sécurité routière et délégué à la Sécurité et à la circulation routières, à l'instauration d'un permis B accompagné d'une formation sur les tracteurs. »
En attentant, l'article L. 221-2 du code de la route est ainsi complété :
« Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils après la cessation de leur activité agricole ou forestière dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents.
« Les employés municipaux et les affouagistes sont également autorisés à conduire ces véhicules ou appareils dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents.
« Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au deuxième alinéa sans respecter les conditions d'âge prévues au même alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
