L'Union française des semenciers (UFS) « regrette la décision de la grande chambre des recours de l'Office européen des brevets du 25 mars dernier sur les cas Brocoli et Tomate qui autorise le dépôt de brevets sur des plantes obtenues par un procédé essentiellement biologique », explique-t-elle dans un communiqué du 1er avril 2015.
« Cette décision, qui va permettre la protection par brevets de plantes contenant des gènes natifs (non transformés par l'homme, ndlr), va à l'encontre de la position de l'UFS en matière de propriété intellectuelle », considère le syndicat des semenciers, qui s'est toujours prononcé « pour limiter le champ de la brevetabilité aux seules inventions biotechnologiques ».
Le progrès génétique « entravé »
« La protection des variétés par le certificat d'obtention végétale est un principe auquel nous sommes très attachés. Désormais, avec cette décision, un gène natif pourra être breveté et les variétés qui possèdent cette caractéristique ne seront plus libres d'accès. Le progrès génétique sera considérablement entravé alors que celui-ci est indispensable à l'agriculture française », précise Régis Fournier, président de l'UFS.
En effet, cette décision établit que si les procédés essentiellement biologiques ne peuvent être brevetés selon l'article 53(b) de la Convention européenne des brevets, les produits issus de ces procédés pourront pour leur part faire l'objet de revendications d'un brevet. En autorisant l'octroi d'un brevet sur des plantes obtenues par croisement et sélection traditionnelle, le principe de l'exemption du sélectionneur, garanti par la convention UPOV, se trouve remis en question. « Cette jurisprudence est basée sur une interprétation stricte des textes, ne prenant pas en compte les aspects politiques et sociétaux qui auraient dû faire l'objet d'une attention particulière dans ce débat », regrette Régis Fournier.
