La loi de modernisation agricole de 2010 a créé des fonds de mutualisation des risques pour financer les dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, le décret d'application de cette mesure prévoit l'obligation pour toutes les entreprises agricoles d'y adhérer avant le 1er janvier 2013.
Selon les textes, le fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux contribue au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative, au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, ainsi qu'à l'indemnisation des calamités agricoles.
Chaque fonds dispose d'une section commune et de sections spécialisées couvrant une ou plusieurs filières de production distinctes. Le capital de base est constitué des cotisations des adhérents à la section commune et des ressources des autre sections (cotisations versées par les agriculteurs adhérents à ces sections, contributions des organismes sanitaires ou d'autres opérateurs de la filière agricole).
L'agrément des fonds de mutualisation est délivré pour une durée maximale de trois ans par le ministre chargé de l'Agriculture, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, pourvu qu'ils justifient d'une capacité d'expertise technique, d'une capacité financière suffisante et d'un programme de développement de l'activité des sections spécialisées pour les trois années suivant la date de dépôt de sa demande d'agrément.
A télécharger :
