Un nouveau dispositif concernant les modalités de mise en œuvre de la mesure « rénovation du verger » a été adopté par le conseil spécialisé des fruits et légumes de FranceAgriMer le 24 mai 2012 et publié au Journal officiel le 29 juin.
Cette mesure vise à améliorer la compétitivité de la production française de fruits, au travers d'une aide aux investissements de rénovation du verger, incitant au renouvellement variétal. Des dispositions spécifiques concernent les plantations de pêches-nectarines, ainsi que les replantations après arrachage pour cause de sharka.
Applicable à compter de la campagne de 2012-13 (campagne du 1er juillet au 30 juin), ce dispositif s'adresse aux arboriculteurs.
La subvention accordée par FranceAgriMer correspond à une participation :
- aux coûts de préparation du terrain et de plantation,
- à l'achat des plants,
- aux coûts d'installation de matériel d'irrigation des parcelles plantées, uniquement pour les plantations de pêches-nectarines et pour celles effectuées dans des exploitations touchées par le virus de la sharka.
L'aide, fondée sur les investissements réalisés, dans la double limite annuelle de 20 hectares par exploitation et de 5 hectares par espèce, sauf exception, est fixée en pourcentage des dépenses réalisées. Le taux d'aide est fixé à 20 % ou 25 % selon les espèces fruitières (autres que pêches-nectarines) avec une bonification de 5 points pour les jeunes agriculteurs.
Pour les plantations de pêches-nectarines et les replantations après sharka, le taux d'aide est porté à 40 %, bonifié de 10 points dans le cas d'un jeune agriculteur ou d'une exploitation située en zone défavorisée ; ces deux bonifications étant susceptibles de se cumuler.
Les dossiers doivent être déposés auprès du service territorial de FranceAgriMer dont dépend le siège de l'exploitation du 1er avril de l'année précédant la campagne de plantation au 30 septembre précédant la plantation effective.
Cette décision fait suite à l'arrêt du financement décidé en janvier 2012. Les modalités d'aide devant faire l'objet « d'une réflexion destinée à simplifier la gestion du dispositif ».
