Une circulaire précise le dispositif de remboursement partiel des taxes TIC et TICGN (1) pour les dépenses en gazole non routier, fioul lourd et gaz naturel pour les livraisons effectuées au titre de l'année 2014. Le formulaire est disponible (voir la page 27 de la circulaire).
Pour les consommations de 2014, le montant du remboursement est fixé comme suit :
- 5 €/hl (0,05 €/l) pour le gazole non routier ;
- 2,005 €/100 kg net (20,05 € la tonne) pour le fioul lourd ;
- 1,151 € par millier de kWh pour le gaz naturel.
Il faudra joindre en annexe une attestation signée récapitulant les autres aides perçues au titre du règlement de minimis au cours de l'exercice fiscal de l'année et des deux exercices précédents. Attention, désormais le remboursement perçu au titre du fioul lourd et du gaz naturel pour 2014 rentreront dans le régime « de minimis ».
Pour rappel, sept départements pilotes (Marne, Nord, Pas-de-Calais, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne et Val d'Oise) effectueront leur demande par voie dématérialisée sur le portail de DémaTIC.
_____
(1) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
