Jean-Paul Charié, député de l'UMP du Loiret et rapporteur de la loi de modernisation économique (LME), a présenté mardi à la presse le projet de loi qu'il soumettra le 14 mai 2008 à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Il a souligné son attachement à une négociation libre et loyale, soutenant la fin de la discrimination tarifaire.
«C'est une erreur d'inscrire les contreparties ligne à ligne et de les justifier de façon trop précise», a-t-il expliqué. Pour que le système fonctionne bien, il veut rassurer les acteurs en soulignant la volonté effective de loyauté.
Le projet de loi n'avait pas retenu la notion de «contreparties aux avantages tarifaires consentis». Il propose un amendement qui précise que la convention écrite entre le fournisseur et le distributeur «indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l'issue de la négociation commerciale». Il maintient également «l'interdiction de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties».
Pour veiller au respect de la loi, M. Charié s'appuie sur le renforcement de la rapidité et du montant des sanctions en cas de situation déloyale (juridictions spécialisées, commissaires aux comptes pour révéler les faits délictueux).
«L'ensemble des acteurs est d'accord, à l'UMP, au gouvernement également, sauf l'Ania, la FNSEA, Coop de France et l'Ilec qui pinaillent» a déclaré le député. «J'ai un vrai problème avec le monde des agriculteurs» qui, selon Jean-Paul Charié, devra «changer de mentalité». Et d'expliquer que quand un contrat est signé pour un an, en se mettant d'accord sur une marge de 20 à 30% pour le producteur, le prix est garanti et fixe, que les cours soient plus bas ou plus hauts. «Les agriculteurs ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre», a déclaré le député. Et d'ajouter: «Le monde agricole doit comprendre que c'est dans son intérêt de signer un contrat pour un an ou plus.»
Jean-Paul Charié a également fait une nouvelle proposition à propos de l'implantation des grandes surfaces. Le texte LME prévoit pour l'instant un relèvement de 300 à 1.000 m² du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'implantation de nouvelles grandes surfaces, ainsi qu'un raccourcissement des délais d'examen des demandes. Le député de l'UMP a proposé un amendement: la fin, en 2009, des procédures d'autorisation préalables à l'installation des grandes surfaces. «A partir du 1er juillet 2009, plus d'autorisation préalable, seulement les schémas communaux et intercommunaux d'urbanisme commercial», a expliqué M. Charié.
Voici le calendrier concernant le projet de loi de modernisation économique:
- 14 mai: présentation à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale,
- 27 mai: discussion à l'Assemblée,
- 13 juillet: commission mixte paritaire,
- 2 ou 3 août: parution de la loi au Journal officiel.
