Un décret du 18 mai 2015, publié mercredi au Journal officiel, fixe les conditions dans lesquelles le médiateur des relations commerciales agricoles exerce ses attributions.
Nommé pour trois ans, ce dernier peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation.
Il peut solliciter l'expertise du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ainsi que celle des services de l'Etat compétents en matière de filières agroalimentaires.
Toutes les informations utiles sur la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles sur agriculture.gouv.fr/mediateur-contrats-agricoles.
