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Relation avec la distribution

La loi Chatel adoptée au Sénat

Publié le lundi 17 décembre 2007 - 16h46

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Le Sénat a adopté vendredi en première lecture le projet de loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cette loi «donne aux distributeurs les moyens de baisser les prix à partir du 1er janvier», a affirmé Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la Consommation, puisqu'il autorise les distributeurs à répercuter intégralement les marges arrière dans leurs prix de vente.

L'urgence de l'application de cette loi ayant été déclarée, il n'y aura pas de deuxième lecture du texte au Sénat, dont il appartiendra à une commission mixte paritaire, composée de 14 députés et sénateurs, de proposer une rédaction commune à l'Assemblée nationale et au Sénat.

S.B.


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