Les parlements français et espagnol ont rendu publique, le 15 juillet 2011, une « déclaration commune » sur la prochaine réforme de la Pac. Celle-ci insiste sur le respect d'une certaine marge nationale d'appréciation dans la répartition des aides, le renforcement du poids des producteurs dans la chaîne alimentaire, la réciprocité dans les échanges entre l'UE et les pays tiers, et le maintien du budget agricole.
La commission mixte pour l'Union européenne des Cortes (Espagne) et les délégations du parlement français (Assemblée nationale et Sénat) ont adopté une déclaration commune considérant que, dans la préparation de la réforme de Pac, les gouvernements des deux pays devaient se fonder sur un certain nombre de principes, parmi lesquels :
- maintenir sur la période 2014-2020 la dotation attribuée aux dépenses agricoles de l'UE entre 2007 et 2013 ;
- ne pas introduire d'éléments de renationalisation ou de cofinancement dans le premier pilier de la Pac (aides directes et mesures de marché) ;
- reconnaître que la convergence des niveaux d'aide entre États membres doit être progressive et prendre en compte le contexte économique général ;
- laisser une marge de souplesse à chaque État dans la mise en œuvre de la Pac et la distribution de ses aides ;
- introduire des exceptions aux règles de la concurrence permettant une amélioration de la capacité de négociation des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire ;
- veiller à ce que le « verdissement » de la Pac ne se traduise pas par des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs ;
- garantir que les produits agricoles importés dans l'UE respectent les mêmes règles de sécurité alimentaire que les produits européens ;
- encourager l'accès des femmes au marché du travail et à la propriété agricole et promouvoir le rajeunissement des exploitations.
