La Commission européenne a adopté le 11 mars 2014 la première série d'actes délégués relatifs à la réforme de la Pac pour 2015-2020. Leur adoption ouvre une période de deux mois durant laquelle le Parlement et le Conseil européens examineront attentivement les textes et pourront se prononcer. En cas d'accord, les États membres pourront élaborer les règles au niveau national et régional pour la mise en œuvre de la nouvelle Pac, et ce avant janvier 2015.
Le premier des dix actes délégués porte sur les paiements directs, avec notamment les compléments d'aides pour les jeunes agriculteurs.
Les autres neuf actes délégués concernent :
- le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions de refus ou de retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
- les exigences relatives aux produits agricoles bénéficiant de l'aide au stockage privé ;
- les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
- les aides pour les mesures d'accompagnement dans le cadre d'un programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école ;
- les programmes d'aide dans les secteurs de l'huile d'olive et des olives de table ;
- les mesures dans le cadre des programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole ;
- le soutien au développement rural ;
- les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro ;
- les dépenses d'intervention publique.
A télécharger :
- Le projet de règlement délégué établissant les règles relatives aux paiements directs
- Actes délégués de la réforme de la Pac - Explication des principaux éléments (en anglais)
