Le montant des TSST (rachat de quotas sans terre) est fixé par l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014.
En application de l'article 4 de cet arrêté, le montant des TSST est égal au montant des Acal (aide à la cessation d'activité laitière).
Pour la campagne en cours, les montants sont divisés par deux par rapport à la campagne précédente :
| TAUX EN €/LITRE |
CAMPAGNE 2012-2013 |
CAMPAGNE |
|
Dans la limite de 100.000 litres |
0,075 |
0,037 5 |
|
De 100.001 à 150.000 litres |
0,04 |
0,02 |
|
De 150.001 litres à 200.000 litres |
0,025 |
0,012 5 |
|
Au-delà de 200.000 litres |
0,005 |
0,002 5 |
