Pour la période de transition d'ici à 2015, date de disparition des quotas laitiers, la Commission européenne serait favorable, dans le cadre du bilan de santé de la Pac, à une hausse annuelle des références de 1 % par an de la campagne 2010-2011 à la campagne 2013-2014, a indiqué la FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait).
Une clause de rendez-vous serait fixée pour 2012, afin de mesurer l'impact des hausses déjà appliquées.
Il n'y aurait aucune augmentation pour 2009-2010, après la hausse, déjà proposée, de 2% en 2008-2009.
Autre confirmation des intentions de Bruxelles: les Etats membres pourront utiliser l'article 69 pour soutenir des zones fragiles, en particulier les zones de montagne, confrontées à la hausse, puis à la disparition des quotas.
Sans surprise, la Commission compte poursuivre le démantèlement des outils d'encadrement du marché: aide au stockage privé ou à l'écoulement du beurre, fin de l'intervention pour le beurre et la poudre (qui serait remplacée par un système d'adjudications)...
Les propostions législatives de Bruxelles, pour le bilan de santé de la Pac, sont attendues pour le 20 mai. Elles seront débattues au second semestre, pendant le présidence française de l'UE.
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