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Protection sociale agricole

La FNSEA demande la création d'une commission des comptes

Publié le lundi 29 septembre 2008 - 19h31

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Pour la FNSEA, les annonces du gouvernement sur la protection sociale agricole ouvrent «une nouvelle ère», selon un communiqué publié lundi soir.

La reprise des 7,5 milliards d'euros de dette du Ffipsa (Fonds de financement des prestations sociales agricoles) «marque la prise de responsabilité du gouvernement qui assume enfin les conséquences budgétaires de sa décision de transformation du Bapsa – budget annexe des prestations sociales agricoles, NDLR – en Ffipsa en 2005».

Cette reprise de dette représente l'intégration financière de la branche maladie du régime des agriculteurs au régime général mais aussi la disparition du Ffipsa, «lieu de concertation entre l'Etat et la profession», explique la FNSEA. Aussi le syndicat demande-t-il que soit créée une commission des comptes de la protection sociale agricole, présidée par le ministre de l'Agriculture».

Par ailleurs, concernant la volonté de confier à la MSA la gestion de la branche vieillesse, la FNSEA attend du gouvernement «des mesures permettant un retour à l'équilibre puisque la compensation démographique ne joue pas son rôle: la branche vieillesse présente un déficit de plus de 1,3 milliard d'euros». «A défaut de mesures adéquates, la branche vieillesse présentera rapidement un déficit cumulé proche de celui du Ffipsa actuel», précise la FNSEA.

Lire également l'article:

Régime social agricole: la branche maladie sera alimentée par la taxe sur les véhicules de société


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