« L'équilibre des comptes sociaux ne peut pas être une fin en soi », a déclaré lundi à Bercy Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Et d'ajouter que « rétablir les comptes sociaux, c'est d'abord garantir aux Français qu'ils seront protégés face aux aléas de la vie. Leur garantir que lorsqu'ils vieillissent, que survint la maladie ou un accident du travail, notre protection sociale sera là pour eux. »
Dans ce désir d'apporter « des réponses immédiates à des problèmes manifestes d'équité dans la couverture sociale », le gouvernement prévoit d'étendre celle des exploitants agricoles en leur permettant de bénéficier d'indemnités journalières (IJ) en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Aujourd'hui, seuls les accidents du travail ou les maladies professionnelles ouvrent droit aux IJ.
« Cette indemnisation prendra la forme d'une indemnité forfaitaire journalière », versée après un délai de carence, a précisé la ministre. Son montant sera aligné sur l'indemnité journalière d'accident du travail, « soit 20 euros du premier au vingt-huitième jour, puis 27 euros à compter du vingt-neuvième jour ». Coût de la mesure : 73 millions d'euros, financé par une cotisation forfaitaire de 170 euros par an. Elle devrait entrer en application en 2013.
Par ailleurs, des points gratuits de retraite proportionnelle seront attribués aux exploitants agricoles qui ont dû cesser leur activité en raison d'une maladie ou d'une infirmité. Ceux-là « ne s'ouvrent des droits qu'à la retraite forfaitaire (276,39 euros par mois au 1er avril 2012). Ils n'ont aucun droit à la retraite proportionnelle, note le projet de loi. Aussi, la mesure proposée prévoit d'attribuer un nombre forfaitaire de points de retraite aux personnes concernées : 23 points pour les chefs d'exploitation et 16 points pour les collaborateurs et les aides familiaux ».
Il est à noter également la hausse de taxe sur la bière, qui devrait faire augmenter le prix du demi « de 3 à 8 centimes », et apporter 480 millions d'euros à la Sécurité sociale. L'Association des brasseurs de France parle déjà de « catastrophe pour la filière ».
