Faute de pouvoir qualifier juridiquement les faits litigieux, le ministère public a demandé vendredi 10 octobre à ce que les huit prévenus mis en cause dans l'affaire Unigrains soient relaxés.
Un réquisitoire qui n'a pas surpris les avocats de la partie civile, Me Dominique Inchauspé pour l'Organisation des producteurs de grain (OPG) et Me Marie Christine Etelin pour la Confédération paysanne.
Devant la cour, ces derniers ont tenté de démontrer que l'établissement financier Unigrains et la FNSEA s'étaient rendu coupables d'abus de biens sociaux en détournant des fonds au profit du syndicat majoritaire.
Mais, sans surprise, le parquet a adopté une position opposée. «le doute doit profiter aux prévenus, a déclaré Nathalie Ancel, procureur de la République. Or le doute existe à chaque étape de l'affaire».
«Vous n'êtes pas le juge de l'équité, de l'éthique, ni du choix des politiques publiques assumées par des gouvernements successifs, a-t-elle ensuite lancé au Président du tribunal. La parafiscalité, la cogestion en agriculture ou encore le pluralisme syndical sont au coeur de cette affaire, mais le débat est juridique».
Pour le parquet, si la qualification des faits en abus de bien social est «la plus adaptée au cadre juridique», «ni le caractère privé des fonds litigieux, ni leur appropriation par Unigrains ne peuvent être strictement démontrés».
De même, Nathalie Ancel a rejeté les qualifications d'abus de confiance et de détournement de fonds publics. «Les faits soumis, aussi criticables puissent-ils être aux points de vue administratif ou budgétaire, ne peuvent être qualifiés en abus de bien sociaux et ne peuvent supporter de meilleur qualification», a-t-elle conclue.
La cour entendra jusqu'au jeudi 16 octobre les plaidoiries de la défense avant de rendre son verdict, prévu le 17.
