L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) met en consultation publique, du 12 mai au 5 juin 2015, sur son site internet, ses propositions de lignes directrices pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants. Une tâche jusqu'alors du ressort du ministère de l'Agriculture mais qui sera dorénavant confiée à l'Anses dans le cadre de la loi d'avenir qui conserve également l'évaluation des produits.
Cette consultation publique vise à apporter de la « transparence sur les critères amenant à l'autorisation ou non des produits concernés ».
Les lignes directrices ont été élaborées avec l'appui d'un groupe d'experts. « Le principe général qui sera appliqué pour le processus de délivrance des AMM sera de n'accorder l'autorisation de mise sur le marché que si, pour tout ou partie des usages revendiqués, le résultat de l'évaluation permet de conclure à la conformité à l'ensemble des exigences réglementaires, précise l'Anses. Dans ce cadre, l'autorisation sera alors délivrée uniquement pour les usages respectant ces exigences, en intégrant, le cas échéant, dans la décision, des restrictions et mesures de gestion des risques appropriées en s'appuyant sur les résultats de l'évaluation. »
Les cas nécessitant un examen complémentaire sont également abordés dans ces lignes directrices.
