La FNSEA et les JA (Jeunes Agriculteurs) ont porté plainte ce mercredi 25 mai 2011 auprès de la Commission européenne contre la France qui « manque gravement à ses obligations » dans sa politique d'achat de l'électricité photovoltaïque, « ce qui porte manifestement préjudice aux agriculteurs » porteurs de projets, selon les deux syndicats.
« Il nous semble que la France manque gravement à ses obligations » dans sa politique d'achat de l'électricité photovoltaïque, « ce qui porte manifestement préjudice aux porteurs de projets, et notamment aux agriculteurs que nous représentons », ont écrit la FNSEA et les JA au secrétaire général de la Commission des Communautés européennes.
« Parallèlement aux recours engagés devant les juridictions administratives nationales, la FNSEA et les JA souhaitent attirer l’attention de la Commission » par le dépôt de cette plainte devant la Commission européenne. Bruxelles doit statuer sur la recevabilité de cette demande, avant de lui donner suite.
Selon les deux syndicats agricoles, l’Etat français n'a pas respecté le droit communautaire en la matière.
La FNSEA et JA rappellent que plusieurs décrets et arrêtés de Bruxelles ont mis en œuvre la loi communautaire n° 2000-108 du 10 février 2000, laquelle institue « une obligation d’achat de l’électricité produite sur le territoire national par les producteurs gérant des installations qui utilisent des énergies renouvelables », et donc l'énergie photovoltaïque.
Certains décrets et arrêtés garantissaient aux agriculteurs porteurs d'un projet photovoltaïque en tant que « producteurs d'énergie », de « planifier leurs investissements dans un cadre stable et en croissance régulière », ajoutent les deux syndicats.
Les « agissements de l’Etat » depuis septembre 2009 « ont mis à mal la concrétisation de nombreux projets par des changements multiples de réglementation, l’application rétroactive de nouvelles règles et leur caractère nettement discriminatoire », déplore le courrier commun de la FNSEA et des JA.
Ils insistent sur le fait que « les démarches pour mener à bien un projet prennent plusieurs mois (...) et nécessitent d’engager des frais (…) incompatibles avec les changements fréquents de règles ou la rétroactivité des mesures réglementaires ».
La FNSEA et JA précisent que « la suspension de l’obligation d’achat opérée par un décret du 9 décembre 2010 (...) ne repose sur aucun fondement juridique ». La directive 2003/54 du 26 juin 2003 « ne prévoit pas expressément la possibilité pour un Etat membre de mettre en place une procédure de suspension de l’obligation, sauf à remplir certaines conditions qui, « en l’occurrence, ne sont pas présentes », renchérissent les deux syndicats.
Téléchargez la lettre de la FNSEA et des JA portant plainte auprès de la Commission européenne.
