Encore ministre chargé de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet avait annoncé le 14 février 2012 qu'un tarif majoré pour les installations photovoltaïques utilisant des panneaux construits en France était à l'étude. En fait, un projet d'arrêté parle d'un tarif majoré de 10 % pour les installations constituées de modules en silicium cristallin fabriqués dans l'Espace Economique Européen (EEE), c'est-à-dire les 27 pays de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.
Valable pour les cinq tarifs
Tous les tarifs en vigueur en France seraient concernés, sous réserve de respecter deux des trois conditions dictées par le texte réglementaire. Il faudrait que le processus de transformation du silicium en plaquettes, de plaquettes en cellules photovoltaïques ou l'assemblage des panneaux aient lieu dans l'EEE.
Les installations éligibles au bonus tarifaire seraient celles pour lesquelles une demande de raccordement serait déposée à partir du 1er janvier 2013. Pour l'obtenir, le porteur de projet devra prouver au gestionnaire de réseau public (ErDF dans la majorité des cas) que les panneaux qu'il a choisi répondent aux critères d'éligibilité. Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) devrait examiner le projet de texte ce mercredi 18 avril 2012.
