Dans le cadre de la simplification de la procédure du permis de construire, il a été décidé de réduire le délai d'obtention du permis de construire lorsque celui-ci est soumis à autorisation de défrichement.
Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 12 avril 2012 précise les délais d'instruction en cas de :
- défrichement sans enquête publique, sans reconnaissance : 3 mois ;
- défrichement sans enquête publique, avec reconnaissance : 7 mois ;
- défrichement avec enquête publique : 9 mois.
Par ailleurs, en application de l'article R.431-19 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire doit être complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet et l'informe de la nécessité ou non d'une reconnaissance des bois et d'une enquête publique. Depuis le 1er mars 2012, les services départementaux ont deux mois pour envoyer ces informations.
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