La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée le 9 août au Journal officiel. Le texte détaille les premiers allègements de cotisations patronales sur les bas salaires pour 2015 promis avec le pacte de responsabilité. Ces allègements devraient représenter 5,5 milliards d'euros en 2015. Le texte prévoit par ailleurs un gel des pensions de retraite supérieures à 1.200 euros par mois jusqu'en octobre 2015.
Le Conseil constitutionnel a toutefois écarté les dispositions de la loi prévoyant l'instauration d'une réduction dégressive de cotisations salariales applicable aux rémunérations comprises entre 1 et 1,3 Smic (art. 1er) : le Conseil considère que cette mesure méconnaît le principe d'égalité devant la loi en ce qu'elle a pour effet de maintenir le financement des mêmes prestations de sécurité sociale à l'ensemble des assurés malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit à ces prestations.
De même, les Sages ont supprimé du texte la mesure relative au doublement du montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,75 à 1,5 euro par heure déclarée par les particuliers employeurs pour les services dédiés à la garde d'enfants, aux personnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie et aux personnes handicapées (art. 2, I, 4° et VI, C) : le Conseil juge que cette disposition, insérée par un amendement introduit en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion ni destinée à assurer le respect de la Constitution, a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.
Sur ces points, le gouvernement s'est engagé à réfléchir à des mesures alternatives de même ampleur dans les lois financières pour 2015 qui seront discutées à l'automne.
