Une réflexion est en cours sur les estives collectives, de sorte à favoriser l'installation des jeunes en montagne.
Lorsqu'un éleveur sort d'une estive collective, il peut, notamment s'il a des surfaces non couvertes en droits sur son exploitation, ne pas céder au nouvel entrant les droits qu'il a acquis au titre de l'utilisation des estives. D'après les organisations professionnelles agricoles (OPA), ce choix est un obstacle à l'installation des jeunes en montagne. Une réflexion est donc en cours avec le ministère pour améliorer le dispositif après 2014. Certaines OPA plaident pour l'attribution des droits à l'entité collective, qui reverserait chaque année les montants des droits aux éleveurs, au prorata de l'utilisation de chacun.
Si considérer réglementairement l'estive collective comme un agriculteur à part entière serait plus simple pour l'Administration, celle-ci met en garde contre les conséquences pour le portefeuille de droits des éleveurs.
Pour les aides couplées. Le critère de durée de détention pourrait conduire à exclure tant l'entité collective que l'utilisateur individuel à l'éligibilité à l'aide (l'animal serait détenu successivement sur la période par l'un puis l'autre).
Pour la surprime des 50 premiers hectares. Chaque utilisateur qui a moins de 50 ha de surfaces en propre ne pourrait pas optimiser son paiement « premiers hectares » en y ajoutant des hectares d'estives. Même sanction pour l'ICHN.
Pour le rééquilibrage des aides. La part historique des droits de l'éleveur prise en compte pour la convergence serait réduite proportionnellement à la diminution de ses surfaces entre l'avant- et l'après-réforme. De son côté, l'entité collective se verrait attribuer des droits de faible valeur, dans la mesure où son portefeuille de droits avant la réforme serait nul. L'éleveur récupérerait sur les estives qu'il utilise un montant de droits plus faible que celui qu'il détenait avant.
L'entité collective serait confrontée à un autre problème. Celui de devoir respecter la conditionnalité (identification des animaux...) et le verdissement, sans avoir de prise sur les pratiques des éleveurs. Au regard de la complexité de la réforme à venir, les services du ministère proposent donc plutôt « d'expertiser les éventuelles marges qui pourraient être dégagées pour faciliter une dotation par la réserve ». Sachant qu'elle est déjà faible et très sollicitée, cette option risque de ne pas résoudre grand-chose.
