Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 16 avril 2013 expose les conditions d'éligibilité des demandeurs pour les régimes d'aides couplées (cultures et élevage) et découplées et l'attribution de droits à primes animales pour la campagne de 2013 : l'aide à l'engraissement de jeunes bovins, l'aide à la vache allaitante (en plus de la PMTVA) et l'aide à la production laitière. En 2013, les aides pour les fruits destinés à la transformation (prunes d'ente, pêches Pavie, poires Williams ou Rocha) sont totalement découplées. Il n'y a donc plus d'aides à la surface couplées.
Les conditions d'éligibilité liées au demandeur sont les mêmes que l'année dernière. Toutefois, le texte apporte des précisions concernant les indivisions :
• Elles peuvent déposer une demande d'aides qui seront versées sur le compte de l'indivision.
• En cas de décès d'un exploitant et si la succession n'est pas réglée avant le 15 mai, le dossier Pac est déposé au nom de l'indivision concernée et signé du notaire ou de tous les indivisaires. Si la succession est réglée avant le 15 mai, le repreneur (individuel ou société), s'il répond à la définition d'exploitant agricole (au sens européen) dépose un dossier Pac en son nom. Dans tous les cas, le dossier ne doit pas être déposé au nom de l'exploitant décédé.
Concernant les conditions liées à l'exploitation, elles sont amendées uniquement pour intégrer la nouvelle aide à l'engraissement de jeunes bovins. Ainsi, sont recevables les demandes d'aides déposées pour au moins 21 jeunes bovins.
Téléchargez la circulaire relative à l'éligibilité des demandeurs aux régimes d'aides du premier pilier relevant du SIGC.
Lire également :
- Ruminants/Aides à l'élevage 2013 : trois formulaires de demande d'aides à remplir avant le 15 mai (18 avril 2013)
Titre
lundi 29 avril 2013 - 10h43
ET a combien d' agriculteur vont ces aides? nous nous sommes laitier spécialisé et nous sommes jamais éligible.Et pourtant plus nous avançons plus nous sommes proche de la fin mais qu'allons nous devenir?