Le 2 octobre 2009, le ministère de l'Agriculture a fait parvenir à ses DDAF/DDEA une nouvelle série de questions et réponses sur les nouveautés de la réforme de la Pac en 2010. Elle apporte des précisions par rapport aux dossiers Aides Pac 2010 : tout ce que vous devez savoir et Conditionnalité 2010 : les réponses pratiques à vos questions (BCAE).
Voici les principaux arbitrages survenus à cette occasion concernant la conditionnalité.
- Maintien des surfaces en herbe
En principe, les références individuelles en herbe (prairies permanentes/naturelles, prairies temporaires de plus de cinq ans et prairies temporaires) établies à partir des déclarations de surfaces de l’année de référence retenue (2008 ou 2009) sont définitives.
Toutefois, si l’arrêt de l’élevage s’est fait dans le cadre d’une restructuration accompagnée par l’Etat (par exemple Acal), l’agriculteur pourra retourner ses prairies.
Les céréaliers aussi bénéficient d’une dérogation. Les surfaces en jachère qui avaient été déclarées en prairies temporaires ne seront pas comptabilisées dans la référence individuelle si l’exploitant apporte la preuve que la parcelle était déclarée en gel l’année précédant celle de référence.
Pour l’exigence de rendement en herbe, l’arrêté préfectoral pourra retenir des surfaces dont la «productivité environnementale» est reconnue et sur lesquelles il ne faut ni pâturage, ni fauchage (parcelles engagées en certaines MAET – mesures agro-environnementales territorialisées).
Enfin, le ministre a indiqué, sans la détailler, l’instauration prochaine d’une tolérance sur la réimplantation des PT5. Mais il a averti que, si une diminution de la surface en prairies temporaires de plus de cinq ans est observée dans un département, la tolérance sera supprimée à partir de 2011.
- Particularités topographiques (PT)
Concernant ces particularités, un couvert environnemental de 2009 peut être retourné pour y faire du blé sans prendre de risque vis-à-vis d’un contrôle sur place (l’obligation de couvert est levée à partir du 31 août).
Concernant les jachères "faune sauvage" déclarées comme élément topographique, il n’est pas nécessaire que l’exploitant ait contractualisé avec une fédération de chasse. Mais l’arrêté préfectoral pourra reprendre leur cahier des charges pour clarifier quel couvert sera pris en compte.
Enfin, l’activation des DPU sera possible sur les éléments topographiques, linéaires compris, jouxtant ou étant situés sur des parcelles admissibles (lisière de bois). Mais l’arrêté préfectoral devra définir leur largeur maximale.
- Bandes tampons
Aucune dérogation ne sera accordée aux exploitants qui ont déjà implanté du colza en bordure de cours d’eau BCAE.
Le ministère estime que les règles relatives aux bandes tampons pour 2010 étaient connues suffisamment tôt. Il devra donc être détruit sur 5 m et remplacé par de l’herbe.
- Aide à la diversité des assolements
Les bandes tampons sont prises en compte comme culture et font partie de la sole cultivée, tout comme la luzerne déshydratée. Celle-ci est assimilée aux prairies temporaires dans le cadre du dispositif de diversité des assolements.
Elle n’est en revanche pas comptabilisée pour le calcul du taux de spécialisation «grandes cultures».
Elle n’est pas non plus retenue pour la vérification de l’obligation d’implantation de 5% d’oléoprotéagineux.
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